Conditions générales de prestation de service de cap baie de somme

Préambule

SAS CAP BAIE DE SOMME
Adresse : 15 bis route d’Abbeville, 80230 SAINT VALERY SUR SOMME
https://www.capbaiedesomme.fr
Email : capbaiedesomme@outlook.fr
Tel : 06 33 39 53 79

1. Admission

Les activités de Cap Baie de Somme sont ouvertes à tout type de public selon les conditions ci-après :

Etre âgé de 4 ans
Ne pas avoir de contre indication médicale à la pratique de l’activité nautiques proposé par CBS.
Le passager déclare avoir pris connaissance et acceptés les conditions générales de prestation de service lors de la commande et validation ou de l’embarquement.

2. Tarif

Le tarif est celui indiqué au moment de la validation de commande, il peut être modifié à tout moment sans préavis.

Le prix comprend :

Le prêt du gilet de sauvetage
L’assurance en responsabilité civile de CBS

Le prix n’inclus pas :

La tenue vestimentaire
Les assurances complémentaires

3. Commande et paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières :

Le paiement est exigible à la commande
La commande est validée après le paiement
Les commandes via la plateforme de réservation sont réglables uniquement par carte bancaire sur un module de paiement sécurisé.
Le paiement des réservations, en directe ou sur place, est exigible à la commande par chèque, espèces ou carte bancaire.
Les sommes perçues lors de la commande sont dues.

4. Absence du délai de rétractation

Conformément à l’article L221.28.12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les « prestations d’activité de loisirs fourni a une date déterminée ».

5. ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DÛ A CBS

L’excursion pourra être modifiée, reportée ou annulée pour les raisons suivantes (liste non exhaustive):

Conditions météorologiques défavorable
Topographie du moment (marée, hauteur, horaire…)
Restriction administrative (ex : covid, pollution…)
Raison technique
Sous-effectif

Toute modification de parcours ou de durée peut intervenir à tout moment avant ou pendant l’excursion, les passagers en seront informés au moment de la prise de décision. Si un parcourt réduit doit être mis en place, le prix pourra être réévalué a la baisse en fonction de la modification.

En cas de report, il interviendra avant le 31 décembre de l’année en cours sous réserve de disponibilité. Passé ce délai le participant perdra la valeur de son avoir et ne pourra prétendre au remboursement.

En cas d’annulation par CBS et sur demande du ou des participants le remboursement du règlement perçu sera effectué dans un délai raisonnable.

6. ANNULATION ou modification de l’effectif par les participants

En cas de modification à la baisse de l’effectif, la somme initialement prévue restera due. Cependant CBS pourra selon le cas et sans en avoir l’obligation, vous proposer un avoir, correspondant au montant de la baisse d’effectif, valable sur l’année en cours en fonction des disponibilités ou effectuer le remboursement partiel ou total de ce même montant.
En cas d’annulation, la somme initialement prévue restera due. Cependant CBS pourra selon le cas et sans en avoir l’obligation, vous proposer soit un avoir valable sur l’année en cours en fonction des disponibilités, soit le remboursement total ou partiel.

7. Conditions de remboursement

En cas d’acceptation de remboursement par CBS, celui-ci pourra s’effectuer par tout mode de paiement dans un délai raisonnable.

8. Partenaires

Les excursions en bateau semi-rigide pourront être assurées par d’autres prestataires ou structures sans préavis de CBS.
Les conditions générales de prestations seront celles de CBS sous réserve que le paiement soit réalisé auprès de CBS.

Le tarif ne pourra être supérieur au prix indiqué lors de la réservation

9. Assurance

CBS a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile spécifique aux activités nautique auprès de la compagnie MMA sous le n° de contrat MMA PRO-PME n° 000000146911287

10. PERTE, VOL et/ou DETERIORATION DE MATERIEL OU EFFETS PERSONNELS

CBS décline toute responsabilité en cas vol, détérioration, perte des effets personnels lors de l’excursion : tels que téléphones portables, appareils photo, clés de voiture, moyen de paiements, tablettes tactiles, vêtements, autres appareils électroniques …etc…ceux-ci restant sous la responsabilité du propriétaire.

11. Prestation / Responsabilité

Lors de l’activité au moment de l’embarquement et jusqu’au débarquement les passagers sont sous la seule responsabilité du capitaine.
Celui-ci est en charge du bon déroulement de la prestation et notamment de la sécurité.
Les passagers sont tenus respecter les consignes du capitaine durant l’activité.
Pour des raisons d’organisation ou de sécurité tout passager pourra être susceptible de participer à toute manœuvre sur demande du capitaine.
Le capitaine se réserve le droit de refuser l’embarquement à toute personne, s’il le juge nécessaire.
Pendant la prestation toute personne ayant un comportement jugé dangereux ou irrespectueux sera immédiatement débarqué.

12. Protection de données personnelles

CAP BAIE DE SOMME veille à la protection des données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Par l’intermédiaire du site Internet www.capbaidesomme.fr, CBS peut être amené à collecter les données personnelles de toute personne s’adressant à CBS via la rubrique « Contact » du Site ou effectuant une réservation de prestation en ligne. La collecte et le traitement des données personnelles, strictement nécessaires au bon fonctionnement de la prestation, transmises par l’utilisateur à CBS sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée).
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant.
Les informations indispensables pour répondre aux demandes des utilisateurs, telles que : nom, prénom, téléphone et email, sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte.
Si les champs comportant un astérisque ne sont pas renseignés, CBS ne pourra traiter les demandes des utilisateurs.
Pour les services de réservation en ligne, les données des utilisateurs sont stockées sur un serveur centralisé hébergé par le fournisseur OVH.

13. Litige

En cas de litige pouvant résulter de l’interprétation du présent contrat, de son exécution, il est formellement convenu que le tribunal compétent sera celui du lieu du prestataire.